La Loi sur l’eau du 3 janvier 1992 vise à mettre à niveau sur le territoire national les performances de l’assainissement des eaux usées domestiques pour protéger l’environnement. Les communes acquièrent alors une nouvelle compétence obligatoire : le contrôle des installations d’ANC.

En 2000, avec la Directive Cadre sur l’Eau (DCE), l’Europe impose aux pays membres de reconquérir la qualité des eaux d’ici à 2015. La France doit répondre à cet objectif.

La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 constitue le texte central de la politique française de l’eau, en conforte les grands principes et optimise l’action publique. Elle accroît les compétences des communes en matière de contrôle et de réhabilitation des dispositifs d’ANC.

ARRÊTES D'APPLICATION

Les arrêtés d'application de la loi sur l'eau concernant l'ANC sont tous parus. Ces trois textes ont été signés le 7 septembre 2009 et publiés le 9 octobre :

  • Le texte relatif aux modalités du contrôle exercé par les communes. Ce texte indique les points à vérifier lors du contrôle des dispositifs d’ANC devant être fini fin 2012, en se basant sur les contrôles déjà effectués depuis quelques années grâce à l’initiative et la technicité mise en place par les premiers SPANC.

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  • Le texte présentant les différentes techniques d'assainissement applicables. Le panel des techniques réglementaires va être élargi afin de laisser place aux innovations techniques, ces nouvelles filières doivent être évaluées par un protocole national et le Ministère publiera au Journal Officiel les techniques validées.

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  • Le texte portant sur l'agrément des vidangeurs. L’activité des vidangeurs va être encadrée pour assurer une bonne gestion et une traçabilité du devenir des matières de vidanges. Les vidangeurs agréés par le préfet pour une durée de 10 ans doivent justifier de la quantité des matières de vidange collectées et de la filière d’élimination.

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FILIERES AGREES

L'élargissement des filières techniques applicables à l'ANC voit le jour avec la publication des premières filières agréées au Journal Officiel de la République Française le 9 juillet 2010. Cette liste de filières va évoluer régulièrement, vous pouvez la retrouver sur le site du Ministère.

Les principales modifications en matière d'ANC sont les suivantes :

  • simplification du dispositif en matière de contrôle en distinguant les installations neuves et existantes sans condition d'âge de l'installation (suppression de la distinction pour les installations réalisées après et avant 1998)

  • modification du délai maximal entre deux contrôles périodiques porté à 10 ans contre 8 actuellement,

  • précision sur les travaux de réhabilitation à prévoir si les installations présentent des risques sanitaires et environnementaux, afin de limiter le coût des travaux supportés par les usagers. L'impact d'une installation d'assainissement non collectif ne respectant pas strictement les prescriptions technique est à relativiser au regard des autres sources de pollution,

  • une meilleure articulation entre le contrôle des SPANC et l'instruction des permis de construire, en assurant que le dispositif d'ANC prévu au moment de la construction de l'habitation répond aux exigences de l'arrêté et en prévoyant un avis du SPANC au moment de la délivrance du permis,

  • en cas de vente immobilière, le propriétaire devra présenter un rapport de contrôle de moins de 3 ans et le nouveau propriétaire devra avoir réalisé ses travaux dans un délai d'un an à compter de la vente. La date d'entrée en vigueur de cette disposition est avancée au 1er janvier 2011.

> Tableau des filières agréées

 > RECUEIL DES TEXTES REGLEMENTAIRES EN ASSAINISSEMENT