La redevance spéciale (RS) correspond au paiement, par les producteurs de déchets non ménagers, de la prestation de collecte et de traitement de leurs déchets effectuée par la collectivité ou par un prestataire désigné et rémunéré par elle. Elle a été créée par la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, mais c'est la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992, reprise dans le code général des collectivités territoriales, qui rend son institution obligatoire à compter du 1er janvier 1993, pour toutes les collectivités qui n'ont pas instauré la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, dès lors qu'elles bénéficient du transfert partiel ou total des compétences et qu'elles assurent au moins la collecte (loi du 12 juillet 1999).

La RS s'applique aux déchets non ménagers que la collectivité peut "collecter et traiter sans sujétions techniques particulières, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites". Il s'agit des déchets des commerces, des artisans et des administrations situés dans le périmètre de la collectivité locale où s'effectuent la collecte et le traitement des déchets ménagers.

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